CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CapQHSE

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CapQHSE fournit des prestations de services et des solutions liées à la Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement (QHSE) auprès de ses clients professionnels.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, à l'exclusion de toute personne physique agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En validant sa commande et en renseignant le nom de son entreprise, le client certifie agir dans un cadre strictement professionnel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Identité du prestataire

CapQHSE est le nom commercial exploité par Quentin Schmit, entrepreneur individuel, dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) conclu avec la couveuse d'entreprises Cohérence Projet, sise à Briey, immatriculée sous le numéro SIRET 495 244 709 00020.

Adresse : 19 rue de la Côte, 57330 Volmerange-les-Mines

Email : contact@capqhse.com

Téléphone : 07 83 66 67 12

Article 3 - Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CapQHSE, notamment :

• La création et la mise à disposition d’outils et référentiels QHSE,

• L’accompagnement et le coaching QHSE,

• Les prestations liées au DUERP,

• Les démarches RPS et ergonomie,

• Les formations, y compris via la réalité virtuelle,

• Les prestations sur mesure.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 4 - Offres, prestations et modalités de commande

CapQHSE propose plusieurs types de prestations, selon des modalités de vente distinctes.

4.1 Vente directe de référentiels QHSE

CapQHSE commercialise des référentiels QHSE sous forme de packs (notamment pack basique et pack premium).

Ces référentiels sont :

• Vendus en direct, sans devis préalable,

• Considérés comme commandés dès validation du paiement,

• Mis à disposition immédiatement après l’achat, par voie dématérialisée.

L’achat d’un référentiel inclut :

• La fourniture du support,

• Un appel visio-conférence de présentation permettant d’expliquer :

• La logique du référentiel,

• Son utilisation,

• Les objectifs pédagogiques et organisationnels définis par CapQHSE.

Toute demande d’accompagnement complémentaire, d’appel supplémentaire ou d’aide spécifique fera l’objet d’une facturation distincte, sur la base d’un devis ou d’un tarif communiqué au préalable.

4.2 Prestations de formation en réalité virtuelle (VR)

Les prestations de formation en réalité virtuelle, qu’elles soient :

• Génériques,

• Ou adaptées à une entreprise, à un métier ou à un environnement spécifique, font systématiquement l’objet :

• D’un devis préalable,

• Établi en fonction :

• Du type de formation souhaitée,

• Du niveau de personnalisation,

• Du nombre de participants,

• Des contraintes techniques et organisationnelles.

La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis.

4.3 Prestations liées aux risques psychosociaux (RPS) et à l’ergonomie

Les prestations relatives aux risques psychosociaux (RPS) et à l’ergonomie sont proposées exclusivement sur devis.

Le tarif dépend notamment :

• De la taille de l’entreprise,

• Du nombre de collaborateurs concernés,

• De la complexité de l’organisation,

• Du périmètre de l’analyse demandée.

Article 5 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est appliquée en sus, sauf mention contraire ou cas d'exonération applicable. Les tarifs mentionnées sur Framer sont exprimés sans TVA mais celle-ci est directement ajoutée sur Stripe.

Les tarifs peuvent varier selon :

• La nature des prestations,

• Le niveau de personnalisation,

• La durée,

• Le nombre de participants,

• Les déplacements éventuels.

CapQHSE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Article 6 - Tarifs, paiement et pénalités de retard

6.1 Modalités de paiement

Pour les référentiels QHSE, le paiement est exigible immédiatement à la commande.

La mise à disposition des supports est automatique dès validation du paiement.

Pour les prestations sur devis, les modalités de paiement sont précisées dans le devis (acompte, échéancier, solde).

6.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• L’application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré, conformément à la réglementation en vigueur ;

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

CapQHSE se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 - Modalités d’exécution des prestations

7.1 Référentiels QHSE

Les référentiels fournis par CapQHSE constituent des outils structurants, conçus pour donner à l’entreprise toutes les clés nécessaires à la mise en œuvre de sa démarche QHSE.

CapQHSE ne définit aucun résultat attendu obligatoire, la responsabilité de l’application, de l’adaptation et du suivi du référentiel relevant de l’entreprise cliente.

Le client a la possibilité de solliciter :

• Des appels vocaux ou en visio-conférences complémentaires,

• Un accompagnement spécifique,

Lesquels feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

7.2 Formations en réalité virtuelle

Les formations en réalité virtuelle proposées par CapQHSE sont :

• Préparées selon des scénarios définis,

• Conformes aux exigences réglementaires et pédagogiques,

• Et destinées à répondre aux obligations de formation professionnelle.

Dans le cadre de la future certification Qualiopi, ces formations répondent aux exigences applicables en matière de qualité et de traçabilité.

7.3 Prestations RPS

Pour les prestations liées aux risques psychosociaux, CapQHSE réalise son analyse sur la base :

• Des données transmises par le client,

• Et des réponses collectées auprès des collaborateurs via des questionnaires.

Le client s’engage à :

• Mobiliser ses collaborateurs,

• Favoriser un taux de réponse suffisant.

À défaut, CapQHSE ne saurait être tenue responsable d’une analyse incomplète ou biaisée.

Article 8 - Engagement du client et responsabilité

Le client s’engage à :

• Participer activement aux démarches engagées,

• Fournir les informations nécessaires,

• Mobiliser ses équipes lorsque cela est requis.

CapQHSE ne saurait être tenue responsable :

• Si les objectifs ne sont pas atteints en raison d’un manque d’implication du client ;

• Si le client décide de commander plusieurs prestations similaires sans que celles-ci puissent être mutualisées.

Toute prestation commandée et payée reste due et ne pourra faire l’objet d’aucune déduction ou compensation ultérieure.

Article 9 - Propriété intellectuelle et confidentialité

L’ensemble des documents, référentiels, supports, contenus, méthodes et scénarios développés par CapQHSE constitue une œuvre protégée.

Il est strictement interdit de :

• Divulguer,

• Partager,

• Reproduire,

• Vendre,

• Ou céder tout ou partie des documents,

Sous peine de poursuites. Ces documents contiennent des informations confidentielles et propriétaires relevant de CapQHSE.

Toute utilisation en dehors des présentes CGV est interdite.

Article 10 - Personnalisation des prestations VR

La décision de proposer :

• Une formation en réalité virtuelle adaptée,

• Ou une formation générique,

Relève exclusivement de CapQHSE, en fonction :

• De la faisabilité technique,

• Du périmètre demandé,

• Et de la cohérence économique du projet.

CapQHSE se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation jugée disproportionnée ou non pertinente au regard des moyens engagés.

Article 11 - Responsabilité (explication simplifiée)

CapQHSE est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Cela signifie que CapQHSE met en œuvre toutes ses compétences, son expertise et ses outils, mais ne peut être tenue responsable :

• Des décisions prises par le client,

• De la mauvaise application des recommandations,

• Ni des conséquences liées au non-respect des obligations réglementaires par le client.

CapQHSE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.

Article 12 - Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations, qu’elles soient techniques, organisationnelles, commerciales ou stratégiques.

Cette obligation de confidentialité reste valable après la fin de la relation contractuelle.

Article 13 - Résiliation et annulation

13.1 Appels vocaux et accompagnement

Toute annulation d’appel ou de session d’accompagnement doit être notifiée au minimum 48 heures à l’avance.

À défaut, CapQHSE se réserve le droit de :

• Facturer la prestation,

• Refuser toute nouvelle demande d’appel ultérieure.

13.2 Référentiels QHSE

Les référentiels étant :

• Fournis immédiatement,

• Et utilisables dès l’achat,

Aucun remboursement ne pourra être effectué, l’accès aux documents entraînant une perte irréversible pour CapQHSE.

13.3 Matériel VR

Tout matériel mis à disposition (notamment casque VR) reste la propriété de CapQHSE sauf mention contraire.

Le client est responsable de toute dégradation ou perte.

Article 14 - Force majeure

CapQHSE ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution normale des prestations (force majeure).

Article 15 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV est décrit dans la Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse suivante : capqhse.com/confidentialite.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de CapQHSE.

Article 17 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou la validation d’une commande auprès de CapQHSE vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de CapQHSE préalablement à toute commande et les accepter sans réserve.

Toute modification des présentes CGV ne s'applique qu'aux commandes passées postérieurement à sa date de publication sur le site. Les commandes en cours restent régies par la version des CGV en vigueur au moment de leur validation.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre CapQHSE et ses clients. Elles sont applicables à compter de leur date de mise en vigueur et peuvent être modifiées à tout moment par CapQHSE.